Nos questions à la préfète

La session du mois de juillet fut l'occasion d'interroger la Préfète sur les problématiques de nos territoires. Choucas des tours, "Argent de poche", difficultés des EHPAD,... retrouvez nos questions et les réponses ci-dessous.

Question (Thierry Benoit, groupe UDC)

 

Dispositif « Argent de poche » : Ce programme, rebaptisé « chantiers et stages à caractère éducatif dans le cadre du programme Ville, Vie, Vacances » est particulièrement apprécié en Ille-et-Vilaine. Il permet à des jeunes âgés de 16 à 21 ans de participer à des missions d’intérêt général (entretien de mobiliers urbains, valorisation des espaces verts) pendant la période des vacances scolaires. En échange d’une indemnisation pouvant atteindre une somme maximale de 15 euros par jeune et par jour, exonérée du paiement des cotisations sociales par les communes, ces jeunes prennent une part active à ces chantiers de proximité. « Ce dispositif présente un double avantage. Pour les adolescents et jeunes adultes, il offre une première expérience professionnelle tout en les sensibilisant à la chose publique. Pour les communes, il s’agit d’associer les jeunes à la vie de la cité, de lutter contre les incivilités et de garantir un meilleur entretien de l’espace commun. C’est donc un bénéfice gagnant / gagnant avec une réelle plus-value en terme de civisme ». Récemment, le dispositif « Argent de poche » avait été remis partiellement en cause, notamment sur son périmètre, car certains souhaitent le voir uniquement réservé à la politique de la ville et non aux communes rurales. Le ministre Julien Denormandie m’a confirmé le 4 février dernier lors des questions orales sans débat, que si ce dispositif avait pour vocation première de s’adresser aux jeunes des quartiers dits prioritaires, il ne s’opposerait pas à ce qu’une Préfecture, après accord dérogatoire de l’URSSAF, puisse étendre ce programme à d’autres territoires.

Aussi, j’aurais aimé savoir si Madame KIRRY, préfète de la Région Bretagne, avait pris cette initiative ?

 

Réponse 

Suite à la diffusion en début d’année des derniers textes encadrant l’opération « Argent de poche », les territoires ruraux ont été informés qu’ils n’étaient plus éligibles à ce dispositif s’adressant à la jeunesse et permettant une exonération de charges sociales 

Face à l’incompréhension des élus et à leurs difficultés pour faire marche arrière à l’approche de l’été, Madame la Préfète a décidé de déroger au texte du CGET et de permettre la poursuite du dispositif « Argent de poche » dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2019.

 

Pour l’été 2019, ce dispositif aura permis la mise en place de 96 chantiers, la réalisation de 812 missions et a concerné 82 jeunes.

 

Après saisine par la Préfète de la Ministre Gourault et intervention du Minsitre Denormandie lors d’une séance à l’Assemblée nationale où il était interrogé par le député Thierry Benoît, le gouvernement souhaite autoriser et sanctuariser ce dispositif très pertinent, en particulier dans le 35. 

 

 

Pour cela , il convient que ce dispositif soit autorisé via une instruction ministérielle. Le cabinet de Mme Gourault y travaille. Dans l’attente, le Directeur de l’URSSAF a indiqué qu’il n’y aurait pas de contrôle des collectivités en 2020 sur ce dispositif.

 

 

 Question (Thierry Benoit, groupe UDC) 

Dispositif des cartes bancaires Cohésia : Utilisé par les demandeurs d’asiles entre autres, les cartes bancaires Cohésia Up hébergent les aides versées par les financeurs (collectivité, organisme d’Etat, organisme de prévoyance et complémentaire…). « Auparavant, ils recevaient du liquide. 200 euros environ par mois. Au début de l’année, les migrants ont reçu une carte Cohésia. Le groupe Up, qui la gère, la présente comme la déclinaison dématérialisée du chèque-service, une solution qui permet de simplifier la gestion et l’utilisation de leur argent tout en sécurisant ces aides versées par les financeurs publics » et qui permet aussi l’utilisation des « montants attribués » à travers un réseau de commerces de proximité.

Des buralistes ont reçu des factures du gestionnaire Cohésia Up qui souhaitait leur ponctionner 3 % par transaction, des frais occasionnés pour les commerçants jugés exorbitants ! Si l’annulation de toute facture pour les 1er et 2ème trimestres 2020 a été négociée, pourriez-vous Madame la Préfète nous préciser si  une procédure claire et reposant éventuellement sur le volontariat, quant à l’acceptation des règlements au moyen de cette carte de paiement, est envisagée ?

 

Réponse 

Au cours du premier trimestre 2020, certains opérateurs d’hébergement sur le territoire national ont fait remonter à la Direction Générale de l’OFII qu’elles avaient reçu ces derniers jours une facture de la part de la société UP/Cohésia leur demandant de s’acquitter de frais d’utilisation de la carte de paiement ADA sur le 1er trimestre 2020.

Ainsi que l’a rappelé le directeur général de l’OFII aux associations, la société UP/Cohésia n’aurait jamais dû procéder à cette facturation. En conséquence, un courrier de la société a été envoyé aux associations pour annuler cette facturation.

 Certains buralistes ont également reçu cette facturation, ce qui a conduit la confédération des buralistes à refuser ce type de moyen de paiement.

Cette situation a été signalée à la Direction Territoriale par M. le sous-préfet de Redon. A la demande du Directeur Général de l’OFII, les buralistes recevront ce même courrier annulant la facturation de UP. Il leur sera demandé par la confédération des buralistes de continuer à accepter la carte de paiement ADA pour l’achat de tabac, par exemple mais de ne pas accepter de demande de transfert d’argent ou des achats de jeux.

Cette information a été relayée auprès des gestionnaires d’hébergement de la région ainsi qu’aux coordonnateurs départementaux.

 

 Question (Monique Sockath, groupe UDC) 

La Ligne Grand Vitesse Bretagne – Pays de Loire et le rapport du CGEDD : Suite à l’ouverture de la Ligne Grande Vitesse reliant Rennes à Paris et traversant plusieurs communes du département d’Ille-et-Vilaine, un rapport de la mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) fait des recommandations suites aux désagréments que subissent les riverains. Les recommandations s’inscrivent dans une démarche de médiation relative aux nuisances générées par les trains à grande vitesse. Aussi, pouvez-vous nous informer des démarches entreprises ou à venir pour informer les maires et les riverains concernés au regard de la page 89 du rapport de médiation n°012345-01 : Médiation relative aux nuisances générées par les TGV auprès des riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire et Sud-Europe-Atlantique qui indique « Aussi, la mission estime que c’est au plus près du terrain que les choix des protections phoniques à mettre en place seront les plus pertinents et répondront au mieux aux attentes d’un plus grand nombre de riverains affectés par les nuisances sonores. Compte tenu de leur forte attente, le plus grand soin doit être apporté à l’information, la transparence et la concertation pour la mise en œuvre de ces mesures, dans le cadre de comités départementaux que la mission propose de mettre en place sous l’autorité des préfets ».

Dans le cas d’une information à venir, est-il envisageable d’avoir la date de celle-ci, la traduction du rapport CGEDD sur un support cartographique avec les différents travaux et le planning des opérations précisant le type d’opération et le coût par opération ?

Réponse

Pour donner suite aux plaintes des riverains concernant les nuisances sonores de la LGV après sa mise en service en 2017, la ministre des transports a effectivement missionné le CGEDD pour une expertise et une médiation; celui-ci a rendu son rapport en mai 2019, dans lequel il préconise en particulier la mise en place d’un fonds de 11 M€ pour réaliser des mesures de protection complémentaires. Ce rapport a été restitué aux riverains au cours d’une réunion présidée par la préfète de région Bretagne.

L’Etat et les collectivités locales se sont depuis mobilisés pour concrétiser cette ambition : un protocole d’accord sur les conditions de mise en œuvre du fond été a signé en novembre 2019 entre l’Etat et la Région Bretagne, et une première convention de financement, correspondant à la mise en place immédiate de la moitié du fonds (5,5 M€), sera signée d’ici la fin du mois. Aux côtés de l’Etat, qui apporte 50% du montant total, contribuent les Régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, Rennes Métropole et les départements du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine, que je remercie donc grandement.

Je présiderai dans les semaines à venir la seconde réunion du comité de suivi des financeurs du fonds, qui a pour objectif de valider les orientations du programme précis de traitement des nuisances.

Dans la foulée, d’ici septembre, les préfets de département concernés (Ille-et-Vilaine, Sarthe, Mayenne) réuniront les groupes de travail qui ont été mis en place lors d’une première réunion fin 2019 et qui associent les associations de riverains, de maires et d’exploitants agricoles; il s’agira de leur présenter et d’échanger avec eux sur les actions envisagées, habitation par habitation. Pour mémoire, il y a aujourd’hui 64 habitations dans le département d’Ille-et-Vilaine qui, tout au long du parcours, répondent aux critères d’exposition au bruit retenus par le CGEDD et justifiant une protection complémentaire.

Les cartes des habitations éligibles ont déjà été diffusées, elles vont être complétées par les actions proposées. Les éléments de coûts seront présentés. En termes de calendrier, l’objectif est d’engager les premières actions dès cette fin d’année, et de poursuivre jusqu’à horizon 2022.

 

 Question (Monique Sockath, groupe UDC) 

Le permis de conduire, indispensable pour les habitants d’Ille-et-Vilaine : le permis, dans de nombreux territoires d’Ille-et-Vilaine permet de se déplacer pour se rendre à un entretien d’embauche, à une formation professionnelle. Avec la crise sanitaire, l’arrêt des cours de conduite a entraîné une rupture longue de l’apprentissage à la conduite permettant aux candidat(e)s de se préparer à l’examen du permis de conduire. Cette situation entraîne la nécessité de faire des cours de conduite complémentaires, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires dans une période économique délicate avec des familles et des jeunes n’ayant pas forcément les ressources pour financer ces heures de conduites payantes. De plus, l’arrêt des examens du permis de conduire durant cette période de crise sanitaire vient amplifier le phénomène de délai de passage pour présenter un candidat ou une candidate à l’examen du permis de conduire.

                     Comment l’État compte aider les familles et les jeunes en difficultés financières pour payer des heures de conduites supplémentaires dans l’objectif de maximiser les chances de réussite à l’examen du permis de conduire ?

                     Comment l’État compte agir pour réduire le délai de passage à l’examen du permis de conduire avant et pendant les vacances d’été ?

 

Réponse

Aucun dispositif financier n’est prévu actuellement pour la prise en charge de ces heures supplémentaires.

 

L’État a proposé le financement de 70 000 examens supplémentaires jusqu’à la fin 2020, a rappelé les retraités volontaires afin  de diminuer les délais d’attente. A également été mise en place une simplification de l’accès à la conduite supervisée. Ainsi, les candidats ayant atteint un niveau minimum de compétences pourront parfaire leur formation avec un proche sans prendre d’heures de conduite entre deux passages à l’examen ;

Les protocoles sanitaires mis en place fin mai amputaient les journées de travail de 15 %. Dès le 22 juin, nous avons reprogrammé des journées entières à 13 examens comme elles l’étaient auparavant , dans toutes les catégories ;

Suppression de toutes les activités de contrôles afin de prioriser la mission examen ;

Limitation des congés des inspecteurs pendant la période estivale ;

Étalement des demandes des Titres Professionnels demandés aux centres de formations professionnels comme suggéré par la DSR pour réduire l’impact sur les autres examens.

 

Par ailleurs, depuis 2016, a été mis en place le permis à 1 euro par jour qui permet d’aider les jeunes de 15 à 25 ans à financer leur préparation au permis de conduire à travers des facilités de paiement. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’État paie les intérêts. Plus de 80 auto-écoles sont ainsi conventionnées dans le cadre de ce dispositif en Ille-et-Vilaine.

 

 

Question (Isabelle Le Callennec, groupe UDC)

 

Les corbeaux choucas : Il y a un an, en juin 2019, nous vous interrogions sur la présence importante de corbeaux choucas qui provoquent des dégâts dans les cultures de nos territoires. A cela, vous nous répondiez que la DREAL refusait d’autoriser des prélèvements dans notre département et qu’une étude de la DREAL serait menée dans le but d’acquérir des connaissances sur le Choucas. Dans ce contexte particulier et dans l’attente des résultats de cette étude, pourriez-vous accorder à titre dérogatoire des autorisations de prélèvements comme c’est le cas dans le Finistère et les Côtes d’Armor ?

 

Réponse 

Le Choucas des tours est un oiseau de la famille des corvidés qui présente un régime alimentaire omnivore de type opportuniste. Il est régulièrement observé en milieu agricole où il s’alimente aux dépens de différentes cultures (blé, maïs, choux…) en provoquant des nuisances jugées très importantes par la profession agricole.

Cadre réglementaire

Le Choucas des tours est une espèce strictement protégée. Au niveau communautaire, elle est inscrite à l’Annexe II/2 de la Directive 79/409/CEE (Directive européenne dite Directive Oiseaux). En France, l’arrêté du 29 octobre 2009 fixe un statut de protection stricte pour le Choucas des Tours en cohérence avec les dispositions de la directive.

Le préfet a la possibilité d’accorder des dérogations à la protection stricte, sur la base d’une demande démontrant que :

    il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

    la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation de l’espèce ;

    le projet répond à un des 5 cas listés par l’article L.411-2 CE dont au b de cet article « pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété » ;

Le préfet doit s’appuyer sur l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).

Dérogations accordées

Depuis 2010 des opérations de régulation dans le cadre de dérogations à l’interdiction de destruction de cette espèce protégée sont menées pour limiter les dégâts agricoles.

Dans le département du Finistère, les premières dérogations ont été accordées dès le début des années 2010, en augmentation constante chaque année pour arriver à un quota de 12 000 individus en 2019 et 2020. Chaque année les quotas ont été atteints. La demande de dérogation est portée par la DDTM 29, avec l’appui des louvetiers dans le cadre de battues administratives, et des chasseurs sur quelques secteurs prioritaires.

Dans le département des Côtes d’Armor, les premières destructions ont été autorisées en 2014-2015. De janvier 2020 à septembre 2021, un quota de 8000 individus est attribué à la FDSEA des Côtes d’Armor.

Dans le département du Morbihan, des dérogations ont été accordées annuellement depuis 2015 pour 150 individus menant à seulement 14 individus prélevés en 2017, et 10 en 2018. En 2019 la dérogation n’a pas été accordée, et est en cours de consultation pour 2020. La demande de dérogation est portée par la Chambre d’agriculture du Morbihan, et mise en œuvre par les louvetiers dans le cadre de battues administratives.

En Ille-et-Vilaine, aucune dérogation n’a été demandée.

Bien qu’augmentant chaque année, les quotas de prélèvement attribués n’ont pas permis d’améliorer la situation dans les départements concernés.

L’étude régionale prévue sur 2 ans (2020-2021), financée par la DREAL de Bretagne et la Fondation François Sommer, a pour objectif d’acquérir des connaissances sur la bio-écologie du Choucas des tours qui permettront de contribuer à la compréhension de la dynamique démographique de la population locale, en étudiant certains paramètres clefs de son fonctionnement, afin d’orienter à terme les mesures de gestion vers une plus grande efficacité.

Conclusion

La solution ne repose pas sur une action unique, mais sur un ensemble de leviers pour faire évoluer la situation. La régulation par prélèvement telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui n’est pas efficace. Il est important de travailler sur la recherche d’actions préventives, afin de limiter le « gîte et le couvert » aujourd’hui particulièrement favorable à l’espèce en Bretagne, puisqu’elle niche dans les cheminées souvent inutilisées dans le bâti ancien, et qu’elle profite d’une nourriture en abondance dans les cultures, voire directement dans les silos des bâtiments d’élevage.

Afin de réduire la possibilité de nidification, des expérimentations sont envisagées pour grillager les cheminées de l’habitat ancien de quelques bourgs, avec l’appui des associations naturalistes pour le suivi de l’efficacité de l’action.

 

 Question (Nadine Dréan, groupe UDC)

Le dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C) : Le dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C) permet d’offrir des activités éducatives sur le temps scolaire, pour compléter le travail en classe et/ou à la maison. Les contraintes sanitaires, qui pourraient se prolonger à la rentrée peuvent poser des difficultés dans la bonne conduite de ces activités. Aussi, les profils des encadrants sont tels qu’il semble difficile de recruter des personnels qualifiés.

Comment l’Etat peut accompagner la bonne mise en place du 2S2C, au-delà des aides financières ?

Réponse

2S2C sur les raisons de l’absence de succès du dispositif  avec des points d’amélioration possible lors de la prochaine rentrée scolaire    :

Le timing, après confinement, sans préparation préalable ;

Les associations sportives avaient totalement arrêté leur activité durant le confinement et ne disposaient d’aucune perspective pour relancer leurs activités au-delà de la période scolaire (03/07) ;

Peu de mobilisation par le mouvement sportif local (timide soutien du niveau national) ;

La mise en œuvre du protocole sanitaire pour les activités physiques, très contraignant, qui limitait de fait le nombre d’activités possibles ;

l’absence de démarches partenariales sur les territoires hors « plan mercredi »: en effet, la plupart des dispositifs 2s2C a été mise en oeuvre sur les territoires labellisés Plan mercredi (donc une certaine habitude partenariale et opérationnelle, en lien avec les écoles) ;

la communauté éducative peu favorable, tout comme l’éducation populaire.

Pour autant, le point positif de ce dispositif portait sur l’entière responsabilité par l’éducation nationale/assurance quant aux activités exercées, sur le temps scolaire. Ce qui a rassuré les collectivités locales.

 

  Question (Aymeric Massiet du Biest, groupe UDC)

CLIC, MAIA, PTA : Quel est le positionnement de l’État concernant les dispositifs type CLIC, MAIA, PTA… ? Alors que nous constatons un besoin de fluidifier et clarifier ces dispositifs dans l’intérêt des usagers et des acteurs locaux, quel avenir est envisagé avec les DAC notamment ?

 Réponse 

L’article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est venu créer un nouveau dispositif de coordination qui s’inscrit dans un besoin de meilleure lisibilité de l’offre de soins et d’accompagnement sur les territoires  : le dispositif d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination (DAC) des parcours de santé complexes est au cœur du débat public actuel et fait l’objet d’une actualité sans cesse renouvelée (on entend par parcours de santé complexe : l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient qui rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux) dont le cadre juridique est codifié dans les articles L. 6327-1 et suivants du code de la santé publique et dont le décret d’application est en cours de préparation.

 

Cet article prévoit l’abrogation des cadres juridiques des réseaux de santé, des fonctions d’appui aux professionnels libéraux, sociaux et médico-sociaux de proximité pour la coordination des parcours de santé complexes (PTA) et des méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (méthode MAIA). 

 

Dans ce cadre, ces dispositifs devront intégrer les nouveaux dispositifs d’appui à la coordination (DAC), au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication de loi du 24/07/2019, soit au plus tard à l’été 2022.

La loi précise également que les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) mentionnés à l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles peuvent intégrer les DAC sur délibération du conseil départemental.

Dans ce contexte, ces différents dispositifs étant financés et/ ou gérés par l’ARS et/ ou le Conseil départemental, l’ARS est amené à travailler en partenariat afin d’accompagner la mise en place des DAC sur le département.

 

Les dispositifs concernés par la fusion :

 

•          PTA et MAIA sont les principales composantes des futurs DAC ;

•          CLIC : La loi donne la possibilité aux conseils départementaux de délibérer en faveur d’une intégration des CLIC aux DAC unifiés. Le Département d’Ille et Vilaine délibérera en fin d’année 2020 au vu d’une enquête menée auprès des CLIC pour connaître leurs positions sur le sujet.

 

Les scénarii  d’organisation des DAC sur le département d’Ille-et-Vilaine :

1. Organisation d’un DAC sur le territoire de santé « Saint-Malo/Dinan »

Le projet de fusion entre la PTA « Appui Santé Rance Emeraude » et la méthode MAIA du Pays de Dinan est en cours. Avis favorable ARS/CD35.

2. Organisation du DAC sur le territoire de Haute Bretagne

Deux scénarios avec des options différentes sont proposés :

A.                Scénario 1 : Un DAC unique sur Haute-Bretagne avec 2 options (Rennes + 3 ou 4 antennes)

B.                Scénario 2 : Deux DAC sur Haute-Bretagne :

·                    L’un sur les territoires de Brocéliande / Vallons de Vilaine / Redon

·                    L’autre  sur les territoires de Rennes / Fougères / Vitré

L’orientation finale encore en cours d’études en lien avec le département porterait sur un DAC unique sur Haute Bretagne, avec un siège à Rennes et des antennes de proximité : Rennes, Vallon de Vilaine/Redon, Brocéliande, Vitré, Fougères.

 

Question  (Aymeric Massiet du Biest, groupe UDC)

Primes pour les personnels d’hôpitaux et d’EHPAD : en reconnaissance de l’effort et du dévouement de certains personnels, une prime Covid-19 a été décidée et sera compensée par l’État. Cette prime ne semble pas être la même en fonction des personnels (soignants d’un côté et médico-sociaux d’EHPAD de l’autre) d’une part et en fonction des établissements hospitaliers (différence entre Centres Hospitaliers en Ille-et-Vilaine) d’autre part, quelles informations avez-vous à ce sujet ? L’État pourrait-il étendre cette prime aux SAAD, foyers de vie et autres établissements médico-sociaux (professions à valoriser)… ?

 

Réponse

Concernant le secteur médico-social, les règles sont définies par décret :

                     Pour la fonction publique hospitalière : la prime est de 1000€ par agent titulaire en EHPAD, USLD et dans les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap ;

                     Pour la fonction publique territoriale et le secteur privé, la prime est allouée sur décision de l’assemblée délibérante ou du directeur de l’établissement, et dans la limite de 1000€ par agent ;

Concernant la partie sanitaire, hors USLD, la prime varie entre 500 et 1500€.

Enfin, concernant le secteur du domicile, l’ARS étend la prime pour les SPASAD autorisés. Le Conseil départemental 35 a donné son accord pour verser la prime aux agents des établissements relevant de sa compétence (SAAD et FV). Un travail est mené conjointement entre ARS et Conseil départemental afin d’harmoniser les données.

 

 

 Question (Sophie Guyon, groupe UDC) 

Les difficultés des EHPAD : Les EHPAD doivent investir dans du matériel de plus en plus coûteux avec des prix doublés voire triplés. L’épidémie du Covid-19 nous a permis de prendre conscience de la fragilité de structures importantes, des décisions vont-elles être prises pour les accompagner ?

 

Réponse

Il y a eu 5,8M€ en 2018 et 6,6M€ en 2019 mobilisés par l’ARS Bretagne pour le soutien des EHPAD bretons dans leurs politiques d’investissement au niveau régional.

En 2019, l’ARS a également mobilisé 3,6 millions d’euros pour l’amélioration des conditions de travail en direction des EHPAD se décomposant comme suit :

                     Rails de transferts : 2 299 093€ ;

                     Aménagement de locaux : 18 250€ ;

                     Analyse de la pratique : 566 293€ ;

                     Qualité de Vie au Travail : 419 576€ ;

                     Troubles Musculo Squelettiques : 227 181€ ;

                     Prévention des Risques Psycho-sociaux : 79 978€.

 

Cette année, l’ARS va à nouveau soutenir les EHPAD. Pour 2020, l’enveloppe initiale est de 5,8 M€ sur le PAI, et l’ARS projette d’ores et déjà d’abonder cette enveloppe à hauteur d’environ 3M€ pour soutenir les EHPAD dans cette année particulière.

Par ailleurs, l’ARS a pu accompagner en urgence certains EHPAD ayant remonté une problématique de trésorerie due à des dépenses exceptionnelles en lien avec la crise COVID. L’ensemble des surcoûts COVID sera recensé cet été et accompagné au mieux avec des crédits non reconductibles.

 

Question (Sophie Guyon, groupe UDC) 

L’isolement : La crise du Covid-19 a accentué l’isolement de nombre de français. Pour y faire face, des mesures sont-elles envisagées comme l’ouverture sur la ville ou l’accès à internet pour tous ?

 

Réponse

L’État continue de soutenir les collectivités locales pour atteindre l’objectif du Très Haut Débit pour tous. En Bretagne, 1,4 millions de prises sont déployées à l’échelle régionale par le syndicat mixte Mégalis que l’Etat a déjà soutenu à hauteur de 100M€. Un appel à projets est en cours pour venir abonder ce soutien pour les années à venir. Mégalis vise un raccordement de tous les bretons en 2026. La crise du COVID-19 a à l’évidence amené un peu de retard dans les déploiements que les maîtres d’ouvrage et les entreprises se mobilisent pour le limiter au maximum.

Par ailleurs, en matière de téléphonie mobile, la mise en œuvre du New Deal Mobile, engagée en 2018, se poursuit. Avec notamment un dispositif de couverture des zones blanches de téléphonie mobile sur la base du déploiements de pylônes avec des priorités fixées par des équipes-projets départementales associant toutes les collectivités.

L’État soutient également le déploiement national de « pass numériques » : ce dispositif, qui se matérialise par des carnets de plusieurs chèques, donne aux bénéficiaires le droit d’accéder – dans des lieux préalablement qualifiés – à des services d’accompagnement numérique, avec une prise en charge totale ou partielle par un tiers-payeur. Après un premier appel à projets en 2019, un nouveau est en cours jusque fin juillet. En 2019, 200 000 personnes pour 10 M€ ont été accompagnées. Nota : aucun en Bretagne..

Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le commissaire à la lutte contre la pauvreté en Bretagne, M. Magnier, expertise la possibilité d’améliorer l’accès au numérique des publics en difficulté à travers des opérations partenariales sur les trois volets que sont l’équipement en outils informatiques (ordinateurs, tablettes), la solvabilisation de la connexion, l’accompagnement aux usages. De tels projets doivent nécessairement associer les institutions (CAF, bailleurs sociaux,…), les collectivités locales, les structures associatives et de quartier et des partenaires privés tels les opérateurs.