Assemblée des Départements de France-Gouvernement : accord sur les Mineurs Non Accompagnés mais pas sur les aides sociales

logo ADFL’Assemblée des Départements de France s’est prononcée hier sur les propositions du Premier Ministre relatives aux Mineurs étrangers et aux allocations de solidarité, dans un contexte de difficultés budgétaires grandissantes pour les conseils départementaux et d’inquiétudes suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation.

L’ADF a donné son accord à l’aide de l’Etat au moment de la phase d’accueil et d’évaluation de la minorité du jeune ; 500 euros par mineur et  90 euros pour l’hébergement les premiers jours. Pour autant, cette proposition n’est pas à la hauteur des dépenses assumées par les Départements qui prennent  en effet en charge, de par leur compétence protection de l’enfance, les mineurs étrangers. Le coût s’élèvera à  21 millions d’euros en Ille-et-Vilaine pour 2018.

La proposition d’un déplafonnement des droits de mutation (taxe lors des ventes immobilières) a été accueillie favorablement, cela permettrait de dégager de nouvelles ressources pour les Départements.

Par contre, concernant les allocations versées aux personnes âgées dépendantes (APA), aux personnes handicapées (PCH), aux personnes sans ressources (RSA), le bureau de l’ADF a rejeté la proposition du Gouvernement  puisque les dotations de l’Etat prévues demeurent de loin inférieures aux dépenses obligatoires des Conseils départementaux.

Enfin, l’ADF a réaffirmé son opposition au transfert de la taxe foncière sur le foncier bâti aux communes  et à la nationalisation des DMTO. Ce serait alors la fin de l’autonomie fiscale des Départements et un coup fatal porté à la décentralisation.

 

 

 

 

 

 

 

 

La motion du Congrès de l’Assemblée des Départements de France adoptée à l’unanimité.

Si les Départements sont prêts à poursuivre leurs efforts pour participer au redressement des comptes publics, ils ouvriront des négociations avec le Gouvernement concernant la baisse des dépenses publiques à quatre conditions:

Que l’Etat résolve de manière pérenne le problème des trois allocations de solidarité : Revenu de Solidarité Active, Allocation Personnalisée d’Autonomie et Prestation de Compensation du    Handicap, aides que les Départements assurent pour le compte de l’Etat.

Que l’Etat assure le financement de l’évaluation de minorité jusqu’à la mise à l’abri des jeunes non accompagnés qui arrivent sur le territoire national.

Qu’il respecte la libre administration des collectivités et renforce l’autonomie financière et fiscale des Départements.

Que l’Etat reconnaisse leur capacité d’innovation en assouplissant la loi NOTRe et en ouvrant davantage le recours à l’expérimentation.

 

Les Présidents de Départements souhaitent construire avec l’Etat une relation de confiance solide, fondée sur des engagements forts et des preuves de cette volonté.

 

L’UDC privée de Congrès de l’ADF

logoADFCes 15 et 16 octobre a lieu à Troyes le 85ème congrès de l’Assemblée des Départements de France (ADF).

« Le contexte budgétaire est explosif pour les départements, pris en étau entre la baisse drastique des dotations de l’Etat (moins 45 M€ en trois ans après moins 5M€ en 2014  !), le transfert de la part départementale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) aux Régions, la hausse constante des allocations de solidarités au premier rang desquelles le RSA due à l’incapacité du gouvernement à lutter efficacement contre le chômage » estime Isabelle Le Callennec, Présidente de l’Union de la Droite et du Centre.