Assemblée des Départements de France-Gouvernement : accord sur les Mineurs Non Accompagnés mais pas sur les aides sociales

logo ADFL’Assemblée des Départements de France s’est prononcée hier sur les propositions du Premier Ministre relatives aux Mineurs étrangers et aux allocations de solidarité, dans un contexte de difficultés budgétaires grandissantes pour les conseils départementaux et d’inquiétudes suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation.

L’ADF a donné son accord à l’aide de l’Etat au moment de la phase d’accueil et d’évaluation de la minorité du jeune ; 500 euros par mineur et  90 euros pour l’hébergement les premiers jours. Pour autant, cette proposition n’est pas à la hauteur des dépenses assumées par les Départements qui prennent  en effet en charge, de par leur compétence protection de l’enfance, les mineurs étrangers. Le coût s’élèvera à  21 millions d’euros en Ille-et-Vilaine pour 2018.

La proposition d’un déplafonnement des droits de mutation (taxe lors des ventes immobilières) a été accueillie favorablement, cela permettrait de dégager de nouvelles ressources pour les Départements.

Par contre, concernant les allocations versées aux personnes âgées dépendantes (APA), aux personnes handicapées (PCH), aux personnes sans ressources (RSA), le bureau de l’ADF a rejeté la proposition du Gouvernement  puisque les dotations de l’Etat prévues demeurent de loin inférieures aux dépenses obligatoires des Conseils départementaux.

Enfin, l’ADF a réaffirmé son opposition au transfert de la taxe foncière sur le foncier bâti aux communes  et à la nationalisation des DMTO. Ce serait alors la fin de l’autonomie fiscale des Départements et un coup fatal porté à la décentralisation.