La motion du Congrès de l’Assemblée des Départements de France adoptée à l’unanimité.

Si les Départements sont prêts à poursuivre leurs efforts pour participer au redressement des comptes publics, ils ouvriront des négociations avec le Gouvernement concernant la baisse des dépenses publiques à quatre conditions:

Que l’Etat résolve de manière pérenne le problème des trois allocations de solidarité : Revenu de Solidarité Active, Allocation Personnalisée d’Autonomie et Prestation de Compensation du    Handicap, aides que les Départements assurent pour le compte de l’Etat.

Que l’Etat assure le financement de l’évaluation de minorité jusqu’à la mise à l’abri des jeunes non accompagnés qui arrivent sur le territoire national.

Qu’il respecte la libre administration des collectivités et renforce l’autonomie financière et fiscale des Départements.

Que l’Etat reconnaisse leur capacité d’innovation en assouplissant la loi NOTRe et en ouvrant davantage le recours à l’expérimentation.

 

Les Présidents de Départements souhaitent construire avec l’Etat une relation de confiance solide, fondée sur des engagements forts et des preuves de cette volonté.

 

L’Union de la Droite et du Centre au Congrès de l’Assemblée des Départements de France

Ces jeudi et vendredi a lieu le 87ème Congrès de l’Assemblée des Départements de France à Marseille.

Les questions d’actualité sont nombreuses : difficultés financières croissantes pour les Départements avec l’augmentation des allocations sociales, impact des récentes annonces gouvernementales (baisse des contrats aidés, remise en cause de certains dispositifs dans le domaine du logement…), prise en charge des mineurs étrangers isolés, avenir des  Départements et leurs relations avec l’Etat et les métropoles,… autant de questions cruciales qui animeront les différentes tables rondes de ce rendez-vous annuel des 102  départements français.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       photo A.de la Vergne et Th. Travers au Congrès de l'ADF 19 et 20 10 2017

Thierry Travers  et  Aude  de la Vergne , conseillers départementaux  UDC à Marseille

 

Mineurs Non Accompagnés en Ille-et-Vilaine : les données

Les médias se font régulièrement l’écho de faits de délinquance commis par des mineurs d’origine étrangère ; au seul premier trimestre 2017, pas moins de 63 interpellations réalisées en Ille-et-Vilaine sur des mineurs ou « prétendus» mineurs. Dans la mesure où c’est aux Départements qu’incombe la prise en charge de ces « MNA », qu’en est-il exactement ? Tous les mineurs pris en charge par le Département ne commettent pas d’actes délictueux – certains même refusent d’être accompagnés -, mais l’augmentation de leur nombre n’est pas sans conséquence. Cet été par exemple, le Conseil départemental a réhabilité l’ancienne caserne Guillaudot de Rennes pour en accueillir en urgence.

En 2016, l’Ille-et-Vilaine comptait 350 Mineurs Non Accompagnés (nouvelle dénomination pour Mineurs Etrangers Isolés). En septembre 2017, ils sont plus de 400 pris en charge par le Département, dans le cadre de sa politique de protection de l’enfance. En effet, dès lors qu’il a été établi que ces jeunes qui arrivent à Rennes ont effectivement moins de 18 ans, ils sont de la responsabilité du Conseil départemental. Mais près des trois quarts de ceux qui se déclarent mineurs en arrivant, ne le sont en fait pas et restent donc sous la responsabilité de l’Etat.

Le coût moyen par jeune accueilli est de 50 000 ; les dépenses du Département s’élèveront donc à 18 millions d’euros pour l’année 2017, soit 6 millions de plus qu’en 2016. Pour rappel, le Département consacre plus de 90 millions d’euros chaque année à la protection de l’enfance.

Des promesses de concertation et d’octroi d’aides aux Départements ont été faites par l’Etat pour 2018, mais en attendant…

 

session des 28 et 29 septembre 2017 : les interventions de conseillers départementaux du Pays de Vitré

les 6 du Pays de Vitré

De gauche à droite:

M.Sockath et A.Massiet du Biest(La Guerche-de-Bretagne),

A.de la Vergne et L.Hubert (Châteaugiron), I.Le Callennec et T.Travers (Vitré)

Communiqué

 

Vendredi dernier en session du Conseil départemental, Isabelle Le Callennec (Vitré), a interrogé le Président Chenut sur les conséquences de l’arrivée des mineurs étrangers en Ille-et-Vilaine : le nombre accueilli et le coût pour le Département. Le Conseil départemental  accompagne 450 jeunes (contre 340 l’année dernière)  et depuis le début de l’année, entre 40 et 80 nouveaux jeunes sont accueillis chaque mois. Le coût est estimé pour l’année 2017 à 18 millions d’euros (sur près de 100 millions que coûte la protection de l’enfance).

Le groupe Union de la Droite et du Centre a interpellé le Président sur la baisse du nombre de contrats aidés décidée par le Gouvernement qui fragilisera nombre de collectivités locales et d’associations de Vitré Communauté, du Pays de la Roche aux Fées et de Châteaugiron. Réponse du Président « le Conseil départemental ne se substituera pas à l’Etat ».

Dans le secteur du logement, la délibération concernant les aides à la pierre  a été retirée de l’ordre du jour en raison des annonces du gouvernement de revoir à la baisse ses aides au logement. Quelles seront les répercussions sur le Fonds de Solidarité Logement, sur la santé financière des bailleurs sociaux et sur l’activité du bâtiment, de la baisse des APL et du recentrage du Prêt à Taux Zéro. Les  bassins de vie hors Rennes Métropole sont directement impactés alors qu’ils représentent plus de 50% de la croissance démographique du département. « C’est le cas pour notre territoire, avec le risque d’opposer la ville et la campagne » s’inquiètent les conseillers départementaux.

Le groupe a enfin vivement déploré le manque d’ouverture et de transparence des élus de la majorité socialiste à qui il a été demandé de désigner Thierry Travers (Vitré), parmi les 4 élus qui siègent à l’Institution d’Aménagement de la Vilaine, ne serait-ce que dans un souci d’équilibre des territoires. Fin de non- recevoir du Président !

 

 

Au fil de la session

photo question orale Isabelle Le Callennec (Vitré), s’est  inquiétée du problème de l’arrivée massive en Ille-et-Vilaine de mineurs étrangers isolés. La Présidente du groupe UDC a demandé au Président le nombre de mineurs accueillis dans le département et le coût que cela représente.  Le Conseil départemental  accompagne 450 jeunes (contre 340 l’année dernière)  et depuis le début de l’année, entre 40 et 80 nouveaux jeunes sont accueillis par mois. Le coût est estimé pour l’année 2017 à 18 millions d’euros.

 Frédérique Miramont (Fougères 1) a interpellé le Président sur la baisse du nombre de contrats aidés décidée par le Gouvernement qui fragilisera nombre de collectivités, associations qui accompagnent au quotidien des personnes, souvent très éloignées de l’emploi. Réponse du Président ; 900 contrats aidés préservés pour 2017 mais pas d’engagement pour 2018, Jean-Luc Chenut précisant que le Conseil départemental ne se substituerait pas à l’Etat.

Dans le secteur du logement, la délibération concernant les aides à la pierre  a été retirée de l’ordre du jour en raison des annonces du gouvernement de revoir à la baisse ses aides au logement. L’UDC s’est inquiétée des répercussions sur le Fonds de Solidarité Logement, sur la santé financière des bailleurs sociaux et sur l’activité du bâtiment, de la baisse des APL et du recentrage du Prêt à Taux Zéro. Les  bassins de vie hors Rennes Métropole sont directement impactés alors qu’ils représentent plus de 50% de la croissance démographique du département.

 Par ailleurs, nous déplorons vivement le manque d’ouverture et de transparence des élus de la majorité socialiste à qui nous avons demandé de désigner un conseiller départemental  de la minorité parmi les 4 élus qui siègent à l’Institution d’Aménagement de la Vilaine, ne serait-ce que dans un souci d’équilibre des territoires. Fin de non- recevoir du Président !